Rapport sur les résultats

contrôlés (auquel cas un simple contrôle de contamination s’impose) et une libération définitive au sens de l’art. 118.

Tout en approuvant le tour de vis opéré dans le contrôle des inventaires des sources de rayonnements, VSMR exige une déclaration annuelle relative au site de toutes les sources radioactives, scellées ou non, soumises à autorisation.

SWISSNUCLEAR regrette que le DFI doive édicter les exigences relatives aux divers types de zones en accord avec l’IFSN.

Section 2 Obligations lors de l’utilisation de sources de rayonnement

Quatre cantons (AI, ZH, BE, TI) et deux conférences (CCE et CCPCS) demandent que les cantons et les autres personnes autorisées aient accès à toutes les données nécessaires en matière de radioprotection, y c. aux renseignements sur les sources scellées de haute activité.

Section 3 Instruments de mesure

FHNW / IEBau et IBH demandent d’associer les praticiens aux décisions à prendre sur le genre et le nombre des instruments de mesure, y c. sur l’étendue de l’assurance de la qualité.

Section 4 Construction et marquage des sources radioactives scellées

FS propose d’exiger seulement que les sources radioactives scellées soient « autant que possible » conformes à l’état de la science et de la technique, pour éviter que des sources bien conservées et sûres ne doivent être inutilement retirées de la circulation et éliminées.

Section 5 Sources radioactives scellées de haute activité

SSRPM exige que l’obligation de notification visée à l’art. 110, al. 2, ne s’applique pas aux sources d’iridium 192 délivrées par afterloading et fréquemment remplacées, afin d’éviter une importante charge de travail.

Section 6 Mesures assurant la qualité

SSRPM propose, par analogie à l’art. 20 de l’ordonnance sur les accélérateurs, de se référer aussi aux programmes nationaux (et pas seulement internationaux) d’assurance de la qualité.

Section 7 Transport, importation, exportation et transit de sources radioactives

Six cantons (TI, AI, AR, GL, TG, ZH) et SWISSNUCLEAR demandent de biffer l’art. 113. Il existe déjà plusieurs ordonnances sur le transport de marchandises dangereuses (SDR, RSD, réglementation de l’IATA), et il convient d’éviter les réglementations redondantes.

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