Projets

Ordonnance sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison

Modification du Projet pour l'audition

Le Département fédéral de l‘intérieur,

vu l'art. 132, al. 4, de l'ordonnance du ... sur la radioprotection¹ (ORap),

arrête :

I

L’ordonnance du 3 septembre 2002 sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison² est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance du DFI sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison

Art. 1, let. d

Dans la présente ordonnance sont réputés:

d. traitement : mesures prises dans l’entreprise qui livre des déchets pour garantir le respect des prescriptions concernant le transport de marchandises dangereuses, conformément à l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route³ (ADR) et à l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route⁴ (SDR), ainsi que pour assurer la sécurité lors du traitement ultérieur par l’IPS en vue de l'entreposage.

Art. 2, titre et al. 4

Séparation et traitement

⁴Lors de travaux de conditionnement, dans l’entreprise qui livre des déchets, dans le but de préparer ceux-ci, selon l’article 54 de l’ordonnance du 10 décembre 2004

RS 814.557

1 RS 814.501

2 RS 814.557