Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

7 Compatibilité avec les engagements

internationaux de la Suisse

Le présent projet est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.

Les développements au niveau international et au sein de l’UE seront pris en considéra- tion lors de l’application légale de l’article constitutionnel proposé. En particulier, la com- patibilité avec le droit bilatéral de l’UE (relations Suisse-UE) et le droit de l’OMC devra être garantie. On tiendra également compte des dispositions éventuelles liées à l'accord sur l’électricité prévu entre la Suisse et l’UE.