Rapport explicatif

2015 issues de contingents antérieurs, et 20 millions de francs supplémentaires aux autres mesu-

res. Le solde éventuel servira à payer des rétributions uniques supplémentaires; l’augmentation du

supplément ne doit pas permettre de constituer des réserves.

Pour les motifs exposés ci-dessus, il convient d’augmenter le supplément à 1,1 ct./kWh à partir du

er

1 janvier 2015. La redevance pour la protection des eaux, incluse dans le supplément, reste fixée

à 0,1 ct./kWh.

3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes (finances, personnel, autres effets)

L’augmentation du supplément n’a aucune conséquence pour la Confédération et les cantons. Les projets supplémentaires menés dans le cadre de la RPC ou faisant appel à la rétribution unique rendront plus complexe la mise en œuvre de cette mesure tant sur le plan des ressources en personnel que de leur réalisation technique. Les postes de travail et les moyens nécessaires ne seront pas à la charge de la Confédération ou des cantons, mais proviendront directement du Fonds alimenté par le supplément.

4 Conséquences économiques, sociales et environnementales

L’augmentation du supplément de 0,6 ct./kWh à 1,1 ct./kWh entraîne une charge plus importante pour les consommateurs d’électricité. Pour un ménage moyen de quatre personnes utilisant un boiler électrique et dont la consommation annuelle d’électricité est de 4500 kWh, les coûts annuels passeront de 27 à 49,50 francs. Pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité, les coûts de l’encouragement en chiffres absolus seront beaucoup plus importants. Ceci étant, la modification de la LEne (initiative parlementaire 12.400), qui permet d’augmenter le montant maximum du supplément, a aussi étendu le remboursement du supplément aux entreprises grandes consommatrices d’électricité. Ces dernières pourraient ainsi obtenir une réduction du supplément de l’ordre de 55 à 70 millions de francs.

Le versement de la rétribution unique devrait générer, uniquement en 2015, plusieurs milliers de commandes pour de nouvelles installations photovoltaïques, dont bénéficieront les entreprises actives dans le domaine de la construction (planificateurs, installateurs, électriciens et couvreurs). La liste d’attente de la RPC (30 000 installations inscrites à ce jour) pourra diminuer d’une bonne moitié d’ici à la fin de 2015.