Rapport explicatif
Consultation 2014/16: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l'art. 15b de la loi sur l'énergie (art. 3j, al. 1, OEne) · 7 pages
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1.2 Calendrier
Les gestionnaires de réseau sont tenus de publier chaque année, au plus tard le 31 août, notamment les tarifs d’utilisation du réseau et les tarifs d’électricité (art. 12, al. 1, de la loi du 23 mars
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2007 sur l’approvisionnement en électricité , LApEl en. rel. avec l’art. 10 de l’ordonnance corres-
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pondante du 14 mars 2008 , OApEl), et de communiquer à la Commission de l’électricité (ElCom) d’éventuelles hausses des tarifs d’électricité (art. 22, al. 2, let. b, LApEl en. rel. avec l’art. 4, al. 3, OApEl). Ces tarifs dépendent par ailleurs du supplément applicable l’année suivante. Si celui-ci change, les gestionnaires de réseau doivent en être informés à temps – de préférence environ deux mois avant le 31 août. Cela implique une décision du Conseil fédéral au milieu de l’année civile au plus tard.
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La révision de l’art. 3j, OEne présentée ici devrait entrer en vigueur le 1 janvier 2015.
2 Grandes lignes du projet: augmentation du supplément
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Le supplément doit passer de 0,6 ct./kWh à 1,1 ct./kWh le 1 janvier 2015 si l'on veut assurer en permanence la liquidité du fonds LEne. Cette mesure doit avant tout permettre de garantir le financement du grand nombre de petites installations photovoltaïques pour lesquelles les exploi-
bis tants concernés demanderont probablement « sans délai » la rétribution unique visée à l’art. 7a LEne.
Concrètement, l’initiative parlementaire 12.400 prévoit une rétribution unique pour les petites
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installations photovoltaïques à partir du 1 janvier 2014, raison pour laquelle des moyens supplémentaires doivent être mis rapidement à disposition. Comme l’initiative parlementaire a étendu
– après que le Conseil fédéral a fixé le supplément 2014 – le droit à la rétribution unique pour les petites installations à celles dont la puissance se situe entre 10 kW et 30 kW et que les paiements correspondants nécessiteront au minimum 135 millions de francs en 2014 au lieu des 20 millions de francs prévus initialement, il est possible que ces paiements s’échelonnent jusqu’à fin 2015. C’est pourquoi des moyens nettement plus importants seront nécessaires en 2015. Au total, plusieurs milliers de rétributions uniques devront être versées en 2014 et en 2015, pour un montant de 135 millions de francs par année au minimum. Si tous les exploitants ayant droit à la rétribution unique choisissaient cette option, la liste d’attente, qui comprend actuellement plus de 30 000 installations, pourrait être réduite d’une bonne moitié.
Les autres mesures à charge du fonds LEne selon l’art. 15b, al. 1, LEne atteindront vraisemblablement quelque 92 millions de francs en 2015 (sans le supplément pour l’indemnisation du concessionnaire (redevance pour la protection des eaux) pour laquelle sont budgétés environ 57 millions de francs).
Le paiement de la rétribution unique en 2014 représente une charge élevée imprévue, si bien qu’aucune réserve des années précédentes ne peut servir à couvrir l’ensemble des besoins financiers pour 2015. C’est pourquoi des recettes de l’ordre de 600 millions de francs sont nécessaires. Ces recettes sont générées par le supplément, dont le taux actuel de 0,6 ct./kWh n’est de loin pas suffisant.
Les recettes supplémentaires découlant de l’augmentation du supplément de 0,6 à 1,1 ct./kWh s’élèvent à un montant annuel de 300 millions de francs, dont au minimum 135 millions de francs seront consacrés au paiement de la rétribution unique, 100 millions de francs aux installations soumises aux nouveaux contingents RPC et aux installations nouvellement mises en service en
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