Rapport sur les résultats

Consultation 2014/160: Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée · 46 pages

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FR et GE saluent la disposition.

3 Cantoni (TI, VS, ZH), l’ACS e l’UCS osservano che il termine d’ordine di sei mesi indicato per la restituzione del rapporto d’indagine, non potrà essere sempre rispettato. Der Kanton LU macht geltend, die Einhaltung der sechs Monate sei davon abhängig, in welcher Form und in welchem Umfang die Berichte in Zukunft verfasst werden müssen. Le canton de VD relève que le délai de 6 mois risque de prétériter les dossiers de naturalisations ordinaires par rapport aux naturalisations facilitées.

NE s’interroge sur la nécessité de fixer un délai pour les enquêtes.

Pas d’avis défavorables.

Pas de remarques

Cantons :

AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG,

Partis :

CVP, EVP, FDP, GPS, JSVP, SVP

Organisations/milieux intéressés :

ASO, AvenirSocial, Binational, camarada, cerebral, CSP, CP, C9FBA, DVLS, EKM, FER, HEKS, humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, Sans-Papiers, SFH, SGB,

SGV/USAM, SKOS, SRK, SVBK, Travail.Suisse, Unia, UNHCR, VKM

Art. 23 OLN

Art. 23 Délais de traitement pour le SEM

1Le SEM statue sur l’octroi d’une autorisation fédérale de naturalisation en règle générale dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier de la demande complet.

2Il statue sur une naturalisation facilitée ou une réintégration, en règle générale, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport d’enquête de l’autorité cantonale compétente ou de la représentation suisse à l’étranger.

Avis favorable

Cantons :

FR, GE

Partis : Organisations/milieux intéressés :

FR et GE saluent la disposition.

Pas d’avis défavorables.

Pas de remarques

Cantons :

AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis :

CVP, EVP, FDP, GPS, JSVP, SVP

Organisations/milieux intéressés :

ASO, AvenirSocial, Binational, camarada, cerebral, CSP, CP, C9FBA, DVLS, EKM, FER, HEKS, humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, Sans-Papiers, SFH, SGB, SGV, SGV/USAM, SKOS, SRK, SSV, SVBK, Travail.Suisse, Unia, UNHCR, VKM