Rapport sur les résultats

Avis favorable

Cantons :

BE (avec réserve), ASM (avec réserve)

Partis : Organisations/milieux intéressés :

Le canton de BE (de même que l’ASM) estime que la procédure concrète n’est pas

clairement réglée (al. 3).

Pas d’avis défavorables.

Pas de remarques

Cantons :

AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis :

CVP, EVP, FDP, GPS, JSVP, SVP

Organisations/milieux intéressés :

ASO, AvenirSocial, Binational, camarada, cerebral, CSP, CP, C9FBA, DVLS, EKM, FER, HEKS, humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, Sans-Papiers, SFH, SGB, SGV, SGV/USAM, SKOS, SRK, SSV, SVBK, Travail.Suisse, Unia, UNHCR

Art. 28 OLN

Art. 28 Augmentation ou réduction des émoluments

¹Les émoluments prévus à l’art. 25, al. 1 et 3, peuvent être augmentés, jusqu’au double, lorsque le traitement de la demande entraîne un surcroît de travail. Ils peuvent, en revanche, être réduits, au plus de moitié, lorsque le volume de travail se situe en dessous de la moyenne.

²Si des émoluments ont été perçus à l’avance (art. 27, al. 2) et que ces émoluments subissent une augmentation ou une réduction, le SEM facture ou rembourse la différence au requérant.

Avis favorable

Cantons :

BE (avec réserve)

Partis : Organisations/milieux intéressés :

Travail.Suisse (mit Vorbehalt), VKM (mit Vorbehalt)

Le canton de BE (de même que l’ASM) estime que le texte de l’ordonnance ne fait pas apparaître clairement si l’augmentation et la réduction des émoluments sont possibles non seulement pour la Confédération mais aussi pour les cantons (al. 1). Travail.Suisse ist der Ansicht, die Reduzierung der Gebühren sei zu wenig klar geregelt.

Pas d’avis défavorables.