Rapport sur les résultats

Travail.Suisse ist der Ansicht, die Gebühr für den Erhebungsbericht sei nach dem tatsächlichen Aufwand zu berechnen. Das UNHCR fordert, entsprechend den völkerrechtlichen Vorgaben seien die Gebühren für Flüchtlinge und Staatenlose soweit wie möglich herabzusetzen.

Pas de remarques Cantons : AI, AR, BL, BS, FR, GL, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH Partis : CVP, FDP, GPS, JSVP, SVP Organisations/milieux intéressés : ASO, camarada, cerebral, C9FBA, DLSV, EKM, HEKS, humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, Sans-Papiers, SGB, SGV, SGV/USAM, SKOS, SRK, SVBK, Unia

Art. 26 OLN

Art. 26 Emoluments des représentations suisses à l’étranger

Pour leurs prestations en lien avec les naturalisations, les représentations suisses à l’étranger perçoivent les émoluments selon l’ordonnance du 28 janvier 2004 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses.

Pas d’avis défavorables.

Pas de remarques Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH Partis : CVP, EVP, FDP, GPS, JSVP, SVP Organisations/milieux intéressés : ASO, AvenirSocial, Binational, camarada, cerebral, CSP, CP, C9FBA, DVLS, EKM, FER, HEKS, humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, Sans-Papiers, SFH, SGB, SGV, SGV/USAM SKOS, SRK, SSV, SVBK, Travail.Suisse, Unia, UNHCR, VKM

Art. 27 OLN

Art. 27 Encaissement

(art. 35, al. 3, LN)

¹Les émoluments peuvent être perçus de manière anticipée, contre remboursement ou au moyen d’une facture.

²Le SEM perçoit à l’avance :

a. les émoluments pour l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation,

b. les émoluments pour l’octroi de la naturalisation et

c. les émoluments en faveur de l’autorité cantonale compétente.

³Le SEM fixe un délai approprié en vue du paiement anticipé des émoluments prévu à l’al. 2. Il n’entre pas en matière sur une demande de naturalisation si le paiement n’est pas effectué dans les délais prescrits.

⁴A l’étranger, les émoluments sont payables dans la monnaie locale. Dans les pays dont la devise n’est pas convertible, la représentation suisse peut percevoir les émoluments dans une autre monnaie après consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

⁵Les cours de change au titre de l’al. 4 sont fixés par les représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse selon les instructions du DFAE.