Rapport explicatif

Condensé

L’organisation de l’infrastructure ferroviaire en Suisse ne répond pas suffisam-

ment aux exigences actuelles. C’est pourquoi il faut la moderniser dans divers

domaines. De nouvelles réglementations accroîtront la transparence et diminue-

ront le risque de discrimination sur le réseau ferré.

Contexte

Aujourd’hui, les entreprises ferroviaires suisses sont organisées le plus souvent en « chemins de fer intégrés ». L’infrastructure est séparée des transports sur les plans comptable et de l’organisation, mais reste sous la responsabilité générale des entreprises ferroviaires. Cet état de fait recèle un certain risque de discrimination. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé en octobre 2010 un «Groupe d’experts Organisation de l’infrastructure ferroviaire » d’analyser le système ferroviaire. Le groupe d’experts devait montrer comment la Suisse peut réduire le risque de discrimination sur le réseau ferroviaire tout en conservant la qualité de ce dernier.

Le groupe d’experts a publié ses propositions en mai 2013. Par la suite, une audition des milieux intéressés a eu lieu, après quoi le Conseil fédéral s’est penché sur les propositions. En mai 2014, il a chargé le DETEC d’élaborer un projet à mettre en consultation sur la future organisation de l’infrastructure ferroviaire. Les propositions de ce projet sont fondées dans une large mesure sur les recommandations du groupe d’experts.

Contenu du projet

Le Conseil fédéral a reconnu que l’organisation du système ferroviaire suisse recèle un risque de discrimination. Mais il ne veut l’éliminer ni par la séparation complète de l’infrastructure et des transports ni par des structures de groupe d’entreprises; il estime que ce n’est pas nécessaire dans l’environnement concurrentiel actuel et que cela aurait des suites négatives pour le système ferroviaire suisse. Il préconise plutôt de réduire les risques de discrimination grâce aux mesures suivantes:

Service indépendant d’attribution des sillons

Les trois plus grands exploitants du réseau suisse à voie normale – CFF, BLS et SOB – ont externalisé en 2006 leur attribution des sillons sous forme d’un service indépendant collectif: Sillon Suisse SA, dont ces trois entreprises ferroviaires et l’Union des transports publics (UTP) possèdent chacune 25 % du capital-action. Sillon Suisse SA a pour tâches principales la planification des sillons, leur attribution et la résolution de conflits d’attribution. Il doit devenir un établissement fédéral indépendant. Ses droits et ses obligations seront accrus, ce qui renforcera sa position et réduira le risque de discrimination.

Législation sur la maîtrise de système

Dans un système ferroviaire suisse diversifié, chaque entreprise ne peut pas développer à elle seule un nouveau système. C’est pourquoi la « maîtrise de système » est