Rapport explicatif

5.1 Constitutionnalité et légalité74

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales74

5.3 Forme de l’acte à adopter75

5.4 Frein aux dépenses75

5.5 Conformité à la loi sur les subventions75

5.6 Délégation de compétences législatives75

5.7 Conformité à la législation sur la protection des données76

Liste des abréviations76