Rapport explicatif

1.3.5 Extension des droits des passagers32

1.3.5.1 Introduction32

1.3.5.2 Nouvelle réglementation proposée33

1.3.5.3 Motivation de l’adaptation et autres solutions étudiées36

1.3.5.4 Mise en œuvre des droits des passagers au niveau de l’ordonnance37

1.3.5.5 Harmonisation des tâches et des finances37

1.3.6 Autres adaptations de lois37

1.3.6.1 Taxe de surveillance39

1.3.6.2 Transparence40

1.3.6.3 Financement des investissements dans les installations de transport à câbles40

1.3.6.4 Règles de financement pour les projets de construction dans les gares de correspondance41

1.4 Variantes étudiées et rejetées41

1.5 Comparaison avec le droit européen42

1.5.1 Principes de compatibilité UE42

1.5.2 Premier paquet ferroviaire UE et « Recast »43

1.5.3 Deuxième et troisième paquet ferroviaire UE, droits des passagers du transport international par autocar45

1.5.4 Bilan compatibilité UE46

1.6 Classement d’interventions parlementaires46

2 Commentaire des dispositions47

2.1 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées47

2.2 Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer47

2.3 Loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire64

2.4 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires 64 2.5 Loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux65

2.6 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes65

2.7 Loi du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus66

2.8 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs67

2.9 Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure71

3 Conséquences71

3.1 Conséquences pour la Confédération71

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes72

3.3 Conséquences économiques72

3.4 Conséquences sociales73

3.5 Conséquences sur l’environnement73

3.6 Autres conséquences73

4 Relation avec le programme de la législature73

5 Aspects juridiques74