Projet

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Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire

du ... 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés2

Art. 3, let. b, ch. 3, 4 et 7, et e

La présente loi s’applique:

b. aux équipements des transports publics (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d’émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont soumis à l’une des lois suivantes:

3. loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs³,

4. loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus⁴,

7. loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles⁵, exception faite des téléskis, des télésièges et des télécabines comprenant moins de neuf places par unité de transport;

e. aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires d’une concession d’infrastructure au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ou d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (entreprises concessionnaires), ou par des collectivités publiques;

2. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer6

¹FF 2016 …

2 RS 151.3

3 RS 745.1

4 RS 744.21

5 RS 743.01

6 RS 742.101