Rapport explicatif

nécessaire: une entreprise peut accomplir des tâches générales d’exploitation ou de développement de l’infrastructure, ou des activités de transport. La maîtrise de système existe déjà aujourd’hui, mais les droits et les obligations de ces gestionnaires de système n’étaient régis qu’isolément jusqu’ici, ce qui recèle un risque de discrimination. Des contrats de gestion de système accroîtront la transparence. En même temps, la procédure et les instances de recours seront définies.

Droits de participation des entreprises ferroviaires

Afin de réduire le risque de discrimination, toutes les entreprises ferroviaires ont un droit de participation à la planification à court et à moyen terme des investissements et des horaires. De plus, les gestionnaires d’infrastructure sont tenus de publier périodiquement leurs plans d’investissement et de tenir compte des intérêts des entreprises ferroviaires. Si l’une d’entre elles estime que son droit de participation est lésé, elle peut faire appel à la Commission d’arbitrage.

Compétences accrues du régulateur

Aujourd’hui déjà, la « Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer » peut enquêter d’office. Par analogie à d’autres régulateurs, elle est rebaptisée RailCom. Sa position est renforcée par de nouvelles tâches et compétences. Elle est investie d’une fonction centrale d’autorité de recours en matière de maîtrise de système et de droits de participation des entreprises ferroviaires. Une nouvelle base légale lui permet d’acquérir les données dont elle a besoin pour surveiller le marché.

Renforcer les droits des passagers

L’UE garantit aux voyageurs ferroviaires davantage de droits que la Suisse en matière d’obligation d’informer, de responsabilité civile, de retards ou de correspondances manquées. Ces réglementations doivent être harmonisées. La Suisse a l’intention d’adapter ses lois aux standards internationaux et de renforcer les droits des passagers du transport ferroviaire et des autocars internationaux.

Dans l’ensemble, le présent projet perfectionnera adéquatement le système ferroviaire suisse. Il contribuera à en améliorer l’organisation à long terme grâce à plus de transparence et à moins de risque de discrimination. De plus, les adaptations proposées assurent une meilleure compatibilité avec le droit UE.