Projet

4.1. Chaque Partie reconnaît par la loi à ses citoyens le droit de participer, en

qualité d’électeur ou de candidat, à l’élection des membres du conseil ou de l’assemblée de la collectivité locale dans laquelle ils résident.

4.2. La loi reconnaît également ce droit à d’autres personnes pour autant que la

Partie en décide ainsi conformément à ses dispositions constitutionnelles ou à ses obligations juridiques internationales.

5.1. Toute formalité, condition ou restriction à l’exercice du droit de participer aux

affaires d’une collectivité locale doit être prévue par la loi et être compatible avec les obligations juridiques internationales de la Partie.

5.2. La loi fixe les formalités, conditions et restrictions nécessaires pour garantir

que l’intégrité éthique et la transparence de l’exercice des compétences de la collectivité locale ne sont pas compromises par l’exercice du droit de participer.

5.3. Toute autre formalité, condition ou restriction doit être nécessaire au fonction-

nement d’un régime politique véritablement démocratique, au maintien de la sécurité publique dans une société démocratique ou au respect par la Partie des exigences de ses obligations juridiques internationales.

Article 2 Mesures de mise en œuvre du droit de participer

(1) Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’exercice effectif du droit de participer aux affaires d’une collectivité locale.

(2) Ces mesures concernant l’exercice du droit de participer doivent prévoir:

i. l’habilitation des collectivités locales à permettre, promouvoir et faciliter l’exercice du droit de participer établi dans le présent Protocole;

ii. l’établissement effectif:

a) de procédures de participation de la population qui peuvent inclure des procédures de consultation, des référendums locaux et des pétitions, et, lorsque la collectivité locale est fortement peuplée ou géographiquement très étendue, des mesures pour faire participer la population à un niveau proche d’elle;

b) de procédures concernant l’accès, en conformité avec l’ordre constitutionnel et les obligations juridiques internationales de la Partie, aux documents publics détenus par les collectivités locales;

c) de mesures de prise en compte des besoins des catégories de personnes qui sont confrontées à des obstacles particuliers à participer; et

d) de mécanismes et de procédures en vue du traitement et de la réponse aux réclamations et suggestions concernant le fonctionnement des collectivités locales et des services publics locaux;