Projet

Fait à Utrecht, le 16 novembre 2009, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Déclarations

Suisse1

Conformément à l'art. 3 du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales,

la Suisse déclare que le Protocole s'applique en Suisse aux communes politiques («Einwohnergemeinden»/«comuni politici»).