Projet

de l’art. 16, al. 2bis, les intérêts moratoires sont, à sa demande, à nouveau déterminés. Une différence en sa faveur lui sera remboursée, sans intérêts rémunératoires. La demande doit être déposée dans le courant d’une année après l’entrée en vigeur de ce changement législatif.

Proposition de la minorité II (Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Jans, Maire, Marra, Schelbert, Wermuth)

Art. 70c

biffer

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.