Rapport sur les résultats
Consultation 2014/171: 13.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration · 29 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
31 mars 2015
Procédure de consultation sur l’initiative
parlementaire 13.479 Impôt anticipé -
Clarification de la pratique de longue date en matière de procédure de déclaration
Rapport sur les résultats
D_DVS Nr. 0006 / 06.09 / tmpCA82