Rapport explicatif
Consultation 2014/171: 13.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration · 27 pages
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Initiative parlementaire Impôt anticipé - Clarification de la pratique de longue date en matière de procédure de déclaration Rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
du 10 novembre 2014
2015–......