Projet

²Lorsque, dans les cas autorisés, l’obligation fiscale n’est pas accomplie dans les délais par le biais de la déclaration, l’amende d’ordre prévue à l’art. 64 est réservée.

Proposition de la minorité (Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Jans, Maire, Marra, Schelbert, Wermuth)

Art. 16, al. 1, let. c

¹L’impôt anticipé échoit :

c. sur les autres revenus de capitaux mobiliers et sur les gains faits dans les loteries: nonante jours après la naissance de la créance fiscale (art. 12) ;

Art. 20

2. Pour les revenus de capitaux mobiliers

Lorsque le paiement de l’impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale dans le délai d’une année après l’échéance de la prestation imposable par une déclaration de la prestation remplaçant le paiement de l’impôt pour autant que la déclaration ait été effectuée dans le délai de l’art. 16, al.1, let. c.; l’ordonnance définit les cas où cette procédure est admise.

Proposition de la majorité

Art. 70c

V. Disposition transitoire relative à la modification du ...

Les art. 16, al. 2bis, al. 2ter et l’art. 20 dans la version modifiée du ... sont également applicables aux créances fiscales nées à partir de l'année civile 2011. Si le contribuable remplit les conditions de l’art. 16, al. 2bis, les intérêts moratoires sont, à sa demande, à nouveau déterminés. Une différence en sa faveur lui sera remboursée, sans intérêts rémunératoires. La demande doit être déposée dans le courant d’une année après l’entrée en vigeur de ce changement législatif.

Proposition de la minorité I (Aeschi, Amstutz, Flückiger, Matter, Müri, Rime, Walter)

Art. 70c

V. Disposition transitoire relative à la modification du ...

L’art. 16, al. 2bis, al. 2ter et l’art. 20 sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l'entrée en vigueur de la modification du…, à moins que les créances fiscales ou les créances d’intérêts moratoires ne soient prescrites ou qu’elles ne soient devenues valablement exécutoires par le biais d’une décision entrée en force avant le 1^erjanvier 2013. Si le contribuable remplit les conditions