Projet
Consultation 2014/175: Modification de l'ordonnance sur les épizooties concernant l'infestation par le petit coléoptère de la ruche · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ... .
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, ... La chancelière de la Confédération, ...