Rapport sur les résultats

Consultation 2014/32: Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme) · 48 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral du registre du commerce OFRC

Auteurs : Karin Poggio/Florian Zihler/Adrian Tagmann

Résultats de la consultation sur l’avant-projet du 28 novembre 2014 de modification du code des obligations

(droit de la société anonyme)

Berne, 17 septembre 2015