Projet

Code des obligations (Droit de la société anonyme) Avant-projet

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹

arrête:

I

1. Le titre vingt-sixième du code des obligations² est modifié comme suit:

Remplacement d’expressions

1. L'expression «juge» est remplacée par «tribunal» aux art. 565, al. 2, 574, al. 3, 577, titre marginal et texte, 579, al. 2, 580, al. 2, 583, al. 2, 585, al. 3, 600, al. 3, 601, al. 2, 685b, al. 5, 706a, al. 2, 728c, al. 3, 729c, 731b, al. 1 à 3, 740, al. 4, 741, al. 2, 743, al. 2, 769, al. 2, 779, al. 2, 789, al. 1 et 2, 815, al. 2, 821, al. 3, 821a, al. 2, 822, al. 1, 823, al. 1, 824, 846, al. 3, 881, al. 3, 890, al. 2, 891, al. 1, 904, al. 3, 918, al. 2, et 924, titre marginal et al. 2.

2. Les expressions «excédent actif» et «excédent» sont remplacées par «bénéfice résultant du bilan» aux art. 859, titre marginal et al. 1 à 3, 860, al. 1, 861, titre marginal et al. 1 et 3, et 863, al. 1 et 3.

3. L’expression «comptes de groupe» est remplacée par «comptes consolidés» aux art. 728b, al. 2, ch. 4, 731, al. 1 et 3, et 755, al. 1.

Art. 620

A. Définition¹ La société anonyme est une société de capitaux que forment une ou plusieurs personnes, sociétés commerciales ou communautés de droit. Son capital-actions est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social.

²Chaque actionnaire participe à la société en détenant au moins une action. Les actionnaires sont tenus uniquement à la libération du prix d’émission de leurs actions.