Rapport sur les résultats

1 Généralités

La consultation sur l’avant-projet de modification du code des obligations¹ (droit de la société anonyme [SA]) s’est ouverte le 28 novembre 2014² et s’est terminée le 15 mars 2015. Les 147 avis rendus sont accessibles sur le site de l’Office fédéral de la justice (OFJ)³. Ils se répartissent de la manière suivante :

 cantons : 26 ;

 partis représentés à l’Assemblée fédérale : 7 ;

 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national : 2 ;

 associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national : 7 ;

 universités et hautes écoles spécialisées : 8 ;

 autres associations : 44 ;

 autres participants à la consultation : 53.

Certaines entités invitées à participer ont expressément renoncé à rendre un avis.

La liste détaillée des participants, avec leurs abréviations, figure à l’annexe I de la présente synthèse. Dans les notes de bas de page, seules ces abréviations sont utilisées.

Les remarques qui dépassent le cadre de l’avant-projet sont présentées dans l’annexe II.

2 Objet de la consultation (avant-projet)

L’avant-projet porte sur différents thèmes, qui n’ont parfois pas de lien entre eux⁴.

Etant donné que le Conseil des Etats avait fini, en été 2009, de délibérer sur le projet du 21 décembre 2007 de révision du droit de la SA (projet de 2007)⁵, laissé en friche suite à l’acceptation de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives »⁶, et qu’il restait peu de points contestés⁷, de nombreux aspects ont pu être repris dans l’avant-projet : marge de fluctuation du capital, réserves légales issues du capital et du bénéfice, dividendes intermédiaires, convocation et déroulement de l’assemblée générale, recours aux médias électroniques et examen spécial.

L’avant-projet transfère aussi les dispositions de l’ordonnance du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb)⁸ dans différentes lois fédérales. Il règle également d’autres aspects présentant un lien étroit avec l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », dans le but de renforcer la sécurité du droit ainsi que sa mise en oeuvre. Il précise en particulier le devoir de diligence du conseil d’administration et de la direction en matière de rémunérations, fixe des limites pour les primes d’embauche et les indemnités découlant d’une prohibition de faire concurrence et simplifie le recours à l’action en restitution et à l’action en responsabilité en droit de la SA et en droit de la procédure civile.

En réponse à des interventions parlementaires, les dispositions du droit de la SA sur

l’assainissement ont été retravaillées et adaptées à celles sur la procédure concordataire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillites (LP)⁹ entrées en vigueur le 1^erjanvier 2014.