Rapport sur les résultats

Le traitement à part, depuis l’été 2009¹⁰, de la révision du droit comptable entrée en vigueur le 1^erjanvier 2013¹¹ a donné lieu à quelques dissonances (réserves, actions propres), auxquelles l’avant-projet permet de remédier. Le capital-actions ne devra plus nécessairement être libellé en francs suisses. La possibilité de tenir la comptabilité et de présenter les

comptes annuels dans la monnaie étrangère fonctionnelle sera inscrite dans le droit de la SA. Quant aux comptes consolidés, d’une part les valeurs seuils à partir desquelles un groupe est tenu de les dresser seront relevées, d’autre part la possibilité de les présenter à la valeur comptable sera supprimée.

L’avant-projet s’inspire du droit européen pour proposer une règlementation de la transparence dans les grandes sociétés extractrices de matières premières soumises au contrôle ordinaire.

Enfin, l’avant-projet traite différents points soulevés ces dernières années par des interventions parlementaires ou des débats politiques et publics, comme la représentation de chaque sexe dans les conseils d’administration et les directions des grandes sociétés cotées en bourse et les problèmes liés à une proportion élevée d’actions dispo (augmenter ou réduire les dividendes).

3 Survol des résultats

3.1 Appréciation globale de l’avant-projet

Certains participants approuvent globalement l’avant-projet, alors que d’autres le rejettent entièrement.

Environ un quart des participants, notamment la majorité des cantons, ont approuvé expressément l’avant-projet dans son ensemble¹². Le transfert de l’ORAb au niveau de la loi, la libéralisation des dispositions sur la fondation et sur le capital, l’amélioration de la gouvernance d’entreprise et l’harmonisation du droit de comptable et du droit de la SA ont en particulier été accueillis favorablement.

Un bon quart des participants, en particulier des associations économiques et professionnelles¹³ désapprouvent quant à eux clairement l’avant-projet. Ils invoquent l’insécurité du droit et la génération de coûts inutiles liés à la règlementation. Ils se montrent d’autant plus critiques vis-à-vis de l’avant-projet et de ses conséquences pour la place économique suisse que les entreprises suisses ont déjà perdu en compétitivité suite à l’abandon du taux plancher du franc face à l’euro. Dans ce contexte, ils estiment qu’il faut éviter tout coût ou insécurité supplémentaire pour les entreprises¹⁴. Ils demandent que les travaux soient momentanément suspendus et que soit mis en place un « groupe de réflexion » qui aborderait la thématique de manière globale en veillant au long terme. Si cette réflexion ne peut avoir lieu, ils recommandent d’élaborer un projet qui ne nuirait pas à l’économie, à savoir qui n’irait pas plus loin que les dispositions actuelles de l’ORAb et qui n’étendrait pas aux sociétés non cotées la règlementation applicable aux sociétés cotées¹⁵.