Rapport sur les résultats
Consultation 2014/32: Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme) · 48 pages
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6.7 Aspects divers
SH, p. 4 L’art. 181, al. 4, CO devrait être abrogé, car il complique la transfor-
mation d’entreprises individuelles en SA ou en Sàrl.
GE, p. 8 L’avant-projet devrait proposer des prescriptions impératives pour évi-
ter les procédures visant à remédier aux carences dans
l’organisation des sociétés dues aux conflits entre actionnaires ré-