Rapport sur les résultats

6 Annexe II : autres aspects évoqués

6.1 Actions, capital-actions, financement AR, p. 2 ; SO, p. 2 ; PS, p. 1 Les actions au porteur devraient être supprimées.

und p. 3 ; USS, p. 2 ; Ethos,

p. 1 et 6 ; Kuster, p. 118

PS, p. 1 ; Ethos, p. 6 ; La possibilité de créer des actions à droit de vote privilégié doit être Swissmem, p. 4 (lettre) ; supprimée ou du moins limitée, conformément au principe « une Kuster, p. 117 ; VERAISON, action – une voix ». Certains participants demandent la suppression

p. 1 s. et 5 ; zCapital, p. 3 ; des actions liées dans les sociétés cotées.

zRating, p. 3 ss

PDC, p. 2 Les titres prêtés devraient être rendus à leurs propriétaires avant

l’assemblée générale. Les actionnaires seront ainsi moins tentés de viser le profit à court terme.

Chambre fiduciaire, p. 4 En raison notamment de l’arrêt du Tribunal fédéral sur le cash pooling, s./Chambre fiduciaire (An- il faudrait renforcer la sécurité des prêts à l’intérieur des groupes en hang) ; BärKarrer, p. 5 ce qui concerne la restitution des versements. Au sein d’un groupe, et 31 ; Lenz&Staehelin, p. 5 les prêts ne devraient être octroyés que sous forme de distributions

s. ; Walderwyss, p. 22 s. lorsque l’emprunteur ne peut ou ne veut pas restituer ce qu’il a emprun-

té.

Homburger, p. 37 On pourrait créer des droits préférentiels sur les recettes réalisées

par la vente d’actions au-dessus de leur valeur nominative (« Erlöspräferenzen »), et permettre de transformer des actions privilégiées sur la base de droits particuliers réservés aux actionnaires privilégiés (« convertible shares »). Ces possibilités, incompatibles actuellement avec le droit suisse, devraient être étudiées dans le contexte du capitalrisque.

Kuster, p. 35 s. Du fait qu’elles ne sont plus utilisées, les dispositions sur les tan-

tièmes devraient être abrogées.

6.2 Participation des employés

PS, p. 2 et 8 ; Tra- L’avant-projet ne contient pas de dispositions impératives sur

vail.Suisse, p. 2 ; Rüedi, l’implication des employés dans les processus décisionnels.

p. 1

6.3 Droit de la révision Chambre fiduciaire, La règlementation sur l’indépendance de l’organe de révision p. 5/Chambre fiduciaire dans le cadre du contrôle restreint doit être assouplie.

(annexe) ; TreuhandSuisse,

p. 6 ss ; Forum PME, p. 3 s.

zRating, p. 17 L’indépendance de l’organe de révision au vu des autres services qu’il pourrait rendre doit être garantie par davantage de critères.

En Europe, les règlementations en la matière tendent à interdire aux

sociétés de révision de fournir des services de conseil, notamment

en matière fiscale et juridique.

TreuhandSuisse, L’envergure et le degré de précision de la révision et des informa-

p. 4/TreuhandSuisse (an- tions à fournir dans le cadre du contrôle restreint sont critiqués.