Rapport sur les résultats

nexe)

Forum PME, p. 4 s. ; Treu- Il convient de réduire les obligations de documentation et de con-

handSuisse, p. 8 s. servation dans le cadre du contrôle restreint. TreuhandSuisse, p. 8 Dans le cadre du contrôle restreint, l’organe de révision devrait recommander à l’assemblée générale, dans le rapport de révision, d’accepter, entièrement ou partiellement, les comptes annuels ou de les rejeter.

Chambre fiduciaire, p. 12 Le projet devrait préciser si la communication d’informations à

l’assemblée générale dans le cadre de la révision de la comptabilité de groupes cotés, conformément à la norme ISA 701, est auto-

risée ou non.

6.4 Création de nouvelles entités juridiques et modification d’entités existantes

Uni NE, p. 1 L’AP-CO n’aborde pas la question, pourtant très actuelle, de

l’introduction dans l’ordre juridique suisse d’une société commer-

ciale de personnes à responsabilité limitée. SH, p. 3 Une société start-up inspirée du modèle allemand devrait être

créée.

SECA, p. 8 s. Le droit suisse devrait permettre de définir des droits et des obliga-

tions pour les actionnaires de start-ups et de jeunes entreprises.

BLS-Aktionäre, p. 1 Dans les sociétés semi-publiques, les intérêts privés et publics peu-

vent être en conflit. Il faudrait dès lors prévoir des conditions facili-

tées pour quitter la société.

6.5 Loi sur les bourses

zRating, p. 15 Le seuil fixé dans la loi du 24 mars 1995 sur les bourses⁴⁴⁶ à partir

duquel un acquéreur doit soumettre une offre portant sur tous les

titres cotés de la société ne permet pas d’agir suffisamment tôt, ou n’a parfois même pas d’effet. Il pourrait être abaissé à 20 ou à 25 %. PS, p. 10 ; USS, p. 2 ; L’option de sortie, utilisée notamment dans le cas SIKA – Saint-Ethos, p. 1 et 8 s. ; zRating, Gobain, doit être plus strictement règlementée, voire supprimée.

p. 15

CFA, p. 6 La décision de supprimer l’obligation de soumettre une offre ou de re-

lever le seuil déterminant ne devrait être effective que s’il n’y a pas de

changement au niveau du contrôle de la société.

6.6 Droits de l’homme et environnement

PS, p. 6 ; Actares, p. 3 ; L’avant-projet ne prévoit pas d’obligation portant sur la publication Ethos, p. 4 et 7 s. ; Coalition d’informations autres que financières. Le conseil d’administration ONG, p. 30 ; Greenpeace, devrait être tenu d’élaborer un rapport sur ces informations et de le

p. 3 s. rendre facilement accessible au public.

Des devoirs de diligence et de fidélité, similaires à ceux de l’art. 717 AP-CO, devraient être définis en matière de droits de l’homme et

d’environnement.