Projet

Audition Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du …

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),

vu l’art. 31, al. 2, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles1,

arrête:

I

L’annexe 4 de l’ordonnance sur les importations agricoles est remplacée par la version ci-jointe.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

… Office fédéral de l’agriculture:

Bernard Lehmann

1 RS 916.01