Projet

Audition

1 Annexe 4 de l'ordonnance sur les importations agricoles (OFAG)

1.1 Contexte

L’augmentation du contingent tarifaire n°27 Céréales panifiables pour l’année 2015 demandée au chiffre 5 rend nécessaire l’adaptation du contingent tarifaire libéré. L’augmentation proposée répond à la demande de l’interprofession.

1.2 Aperçu des principales modifications

Les parties du contingent qui seront libérées en juillet et octobre 2015 sont augmentées de respectivement 5 000 tonnes.

1.3 Commentaire article par article

Il sera spécifié à l’annexe 4 que les parties de contingent à libérer en juillet et en octobre prochains seront augmentées de respectivement 5 000 tonnes, passant ainsi à 10 000 tonnes.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

La hausse des quantités contingentaires libérées n’a pas de répercussions substantielles en ce qui concerne la Confédération.

1.4.2 Cantons

La modification proposée n’a aucune incidence sur les cantons.

1.4.3 Economie

La libération échelonnée de quantités contingentaires appropriées permet d’assurer un approvisionnement ininterrompu en céréales panifiables.

1.5 Rapport avec le droit international

La modification est compatible avec les engagements de droit international de la Suisse.

1.6 Entrée en vigueur

La présente modification entre en vigueur le 1^er juillet 2015.

1.7 Bases légales

Conformément à l’article 31, alinéa 2, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles, le contingent tarifaire Céréales panifiables sera libéré provisoirement de manière échelonnée selon les dispositions de l’annexe 4. L’OFAG est habilité à modifier à l’annexe 4 les parties de contingents tarifaires et les périodes de libération.