Projet

Ordonnance sur les aliments pour animaux

l'OFAG de renoncer à exiger des mesures disproportionnées dans le cas où de tels aliments sont trouvés sur le marché.

Al. 32 al. 1 let. e

Les additifs pour l'alimentation animale utilisés à des dosages très faibles sont parfois composés de substances soumises à la législation sur les produits chimiques OChim, lorsqu'elles se trouvent sous forme concentrée comme c'est le cas dans les additifs pour l'alimentation animale. L'OChim contient des prescriptions destinées à la protection des utilisateurs qui ne figurent pas toujours dans le texte d'homologation de l'additif. Or, l'utilisateur qui manipule l'additif concentré ou un prémélange en contenant devrait être informé de ces prescriptions, afin de pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de sa santé.

Art. 44 al. 1

Le renvoi à l'article 46, al. 2, doit être remplacé par l'article 47, al. 2. Seuls les agriculteurs qui produisent des aliments pour animaux à la ferme en utilisant des additifs pour lesquels une valeur maximale est applicable selon l'homologation ont l'obligation de s'annoncer à l'OFAG aux fins d'enregistrement.

6.4 Conséquences

6.4.1 Confédération

Les modifications proposées permettent au service de contrôle des aliments pour animaux une application de la législation conforme au principe de proportionnalité. Elles n'ont pas d'impact sur l'effectif du personnel et n'entraînent aucune conséquence financière pour la Confédération.

6.4.2 Cantons

Les modifications proposées n'ont pas d'influence sur les cantons.

6.4.3 Economie

La possibilité de mettre en circulation plus rapidement des additifs autorisés dans l'UE améliore la réactivité de la branche des aliments pour animaux par rapport à l'évolution internationale.

La souplesse donnée par la possibilité d'autoriser la mise en circulation de petites quantités d'aliments pour animaux de compagnie contenant des additifs autorisés dans l'UE mais pas en Suisse permet de régler simplement certains cas bagatelles rencontrés dans le contrôle des aliments pour animaux.

L'obligation d'homologation pour les faibles quantités d'additifs concernées est disproportionnée par rapport au volume de produit en circulation et au risque qu'il représente.

L'obligation de mentionner les prescriptions de l'OChim destinées à la protection des utilisateurs sur l'étiquetage des additifs composés de substances soumises à l'OChim peut nécessiter une adaptation des étiquettes pour certaines entreprises. Ces prescriptions à mentionner sur l'étiquetage contribuent à assurer une plus grande sécurité au travail. Dans la pratique, elles figurent déjà dans la plupart des cas sur l'étiquetage et ce changement ne devrait donc pas avoir de conséquences sur l'économie.

6.5 Rapport avec le droit international

Cette modification d'ordonnance s'accorde avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier avec l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS: 0.916.026.81). Dans le cadre d'une adaptation ultérieure de l'annexe 5 de cet Accord, il sera proposé d'ancrer ces processus de reprise rapide d'autorisations de l'UE dans le droit international.