Projet de révision totale OChim

1. toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse et qui, à titre professionnel ou commercial, fabrique, produit ou importe des substances, des préparations ou des objets,

2. est également réputé fabricant quiconque se procure en Suisse des substances, des préparations ou des objets et qui les remet à titre commercial, sans en modifier la composition:

– sous son propre nom sans indication du nom du fabricant d’origine,

– sous son propre nom commercial,

– dans un emballage différent de celui prévu par le fabricant d’origine, ou

– pour un usage différent;

3. si une personne fait fabriquer en Suisse une substance, une préparation ou un objet par un tiers, elle est réputée fabricant à part entière si elle a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse.

² En outre, on entend par:

a. utilisateur professionnel:

1. toute personne physique ou morale qui se procure en Suisse des substances, des préparations ou des objets en vue de les employer à des fins lucratives,

2. est également réputé utilisateur professionnel:

– toute personne physique ou morale qui se procure en Suisse des substances, des préparations ou des objets en vue de les employer dans le cadre d’une formation ou à des fins de recherche,

– toute personne morale qui se procure en Suisse des substances, des préparations ou des objets en vue de les employer dans le cadre d’une activité d’intérêt général;

b. utilisateur privé: toute personne physique qui se procure ou emploie des

substances, des préparations ou des objets à des fins non lucratives;

c. commerçant: toute personne physique ou morale qui se procure en Suisse

des substances, des préparations ou des objets et les remet à des fins commerciales sans les modifier;

d. représentant exclusif: toute personne physique ou morale habilitée par un

fabricant dont le domicile ou le siège social est à l’étranger à notifier une substance en Suisse et à représenter plusieurs importateurs désignés par ses soins;

e. objet: produit composé d’une ou de plusieurs substances ou préparations,

qui, lors de la fabrication, est doté d’une forme, d’une surface ou d’une consistance spécifiques et dont l’usage est davantage déterminé par sa nature physique que par sa composition chimique;