Rapport sur les résultats

plus adaptée pour régler à long terme et sans recourir aux PC la problématique de l’accroissement du nombre de personnes âgées séjournant en home et dont les charges pèsent majoritairement sur les cantons. Par ailleurs, senesuisse estime qu’il serait pertinent de verser directement les PC aux homes. La section PS 60+ demande que les PC servent à garantir le financement des soins. Pour constructionsuisse, de nouvelles idées et des approches tournées vers l’avenir sont souhaitables dans le domaine du financement des soins.

Inclusion Handicap demande d’adapter l’art. 9, al. 2, LPC : dans le calcul de la PC, les revenus et les dépenses des enfants qui fondent un droit à une prestation pour enfant liée à l’indemnité journalière ou à une allocation pour enfant sont à additionner à ceux des parents. AGILE, PI, ProRaris, Retina Suisse et l’ASP formulent la même demande.

AGILE, Retina Suisse, ProRaris et lupus suisse appellent à une simplification du système dans son ensemble.

Selon CURAVIVA, les cantons ne devraient plus pouvoir limiter le montant de la taxe journalière prise en compte dans le calcul des PC, car trop de cantons ne remplissent pas de manière cohérente et intégrale leur obligation de garantir le financement résiduel dans le cadre du financement des soins.

E.L. considère que, pour des raisons de justice, les Suisses de l’étranger ne devraient pas avoir droit aux PC après leur retour en Suisse, mais seulement à une aide d’urgence.

T.K. estime que la loi devrait prévoir un droit de restitution lorsque le logement d’un bénéficiaire de PC est vendu et donne lieu à un bénéfice important.

VVS pense que des mesures au sujet du pilier 3a contribueraient plus particulièrement à combler les lacunes de prévoyance.

BE, SO, VD et la CDAS/CDS/CDF souhaiteraient que les bases de calcul et les estimations soient mentionnées de manière explicite.