Rapport sur les résultats

4.7 Instauration d’une commission fédérale pour les prestations complémentaires

Plusieurs cantons (SZ, NW, GL, ZG, SG, GR, VD, JU) et la CCCC proposent la création d’une commission fédérale pour les PC. Cette commission serait composée à 70 % de représentants des cantons, reflétant la responsabilité financière assumée par ces derniers.

4.8 Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

BL souhaite de nouvelles règles concernant la répartition des tâches, car les PC doivent souvent compenser des prestations insuffisantes des assurances sociales. JU et TI souhaitent une répartition plus claire des compétences entre la Confédération et les cantons. Un désenchevêtrement minimal serait possible si la Confédération assumait l’intégralité des coûts liés à la couverture des besoins vitaux tandis que les cantons prendraient à leur charge les coûts supplémentaires liés au placement en EMS. ZH estime que la répartition des tâches n’est pas toujours claire et souhaite un réexamen de cette question afin d’améliorer le pilotage. Si la réforme ne peut impacter le niveau des prestations, GE considère que la répartition actuelle des coûts entre la Confédération et les cantons devrait être revue afin de mieux tenir compte de la responsabilité commune prévue à l’art. 112a Cst. GE rend attentif au fait que la charge financière augmentera plus vite pour les cantons que pour la Confédération en raison notamment du fait que le financement des frais inhérents aux séjours en institution et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité leur incombent totalement. Le PBD et Employeurs Banques jugent nécessaire de procéder au désenchevêtrement des tâches assumées conjointement par la Confédération et les cantons. La solution minimale qu’ils proposent consiste à transférer à la Confédération la couverture des besoins vitaux pour les personnes vivant à domicile, tandis que les cantons seraient compétents pour le financement et le pilotage des frais de home et de soins. Selon l’UDC, le désenchevêtrement institutionnel entre la Confédération et les cantons doit être mené en accord avec l’adage : « qui paie commande ». L’UPS et economiesuisse considèrent que c’est surtout sur la transparence et le pilotage du système des PC qu’il faut agir. La CCCC suggère de revoir sans tarder la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, de soulager les cantons du financement des soins et d’adopter des règles en matière de présentation des comptes et des rapports de gestion des homes. Pour constructionsuisse, aucune proposition n’est faite pour résoudre le problème des flux financiers complexes. Pour Forum PME également, un désenchevêtrement des tâches communes entre la Confédération et les cantons rendrait le système actuel plus efficient.

4.9 Désenchevêtrement RIP-PC

Le PBD et l’UPS/economiesuisse demandent un désenchevêtrement systématique entre la réduction individuelle des primes et les PC. RVK regrette que la présente révision n’ait pas pour objectif de dénouer l’enchevêtrement entre les RIP et les PC.