Rapport sur les résultats

4.10 Autres propositions et demandes

LU souhaite la suppression des termes « qui n’ont pas d’enfants mineurs » à l’art. 14b OPC-AVS/AI, afin que les veuves avec enfants mineurs soient placées sur un pied d’égalité avec les personnes partiellement invalides.

Pour TI, il est important d’intégrer le 3^e pilier dans la présente réforme. Se référant à l’art. 6 Cst., TI est d’avis que la prévoyance individuelle (obligatoire et facultative) doit être soutenue. Il est, dès lors, nécessaire de valoriser le 3^e pilier afin qu’il soit en mesure de combler les éventuelles lacunes accumulées dans le 2^e pilier.

TI et JU voudraient que soient introduites au niveau fédéral des réglementations uniformes dans toute la Suisse pour la comptabilité et les rapports de gestion des homes, afin de donner aux cantons des outils importants uniformes pour la gestion du secteur.

Concernant l’assurance-maladie des bénéficiaires des PC, VD propose d’introduire comme nouvelle disposition dans la LPC l’article suivant : « Les primes et les intérêts moratoires irrécouvrables des bénéficiaires de PC sont mis à la charge de ces derniers en déduction du montant de leur PC mensuelle s’ils possèdent une fortune nette après déduction de la valeur prise en compte pour leur immeuble servant d’habitation au sens de l’art. 11, let. b et c, LPC ». VS estime qu’il n’est pas admissible que pour des bénéficiaires de PC ayant une fortune disponible, le canton doive prendre en charge des primes impayées, majorées des frais administratifs.

Le PLR demande que les besoins vitaux des bénéficiaires de PC vivant à domicile soient uniquement adaptés à l’indice des prix.

L’UDC propose d’atténuer l’inégalité de traitement sur le plan fiscal entre salariés et bénéficiaires de PC, de rétablir un délai de carence pour les ressortissants de l’UE et de réexaminer les bases de calcul pour les réfugiés.

Selon le PBD, il vaudrait la peine d’examiner la pertinence de soumettre les indépendants au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. L’UPS/economiesuisse demande également un tel examen.

L’UPS/economiesuisse et Employeurs Banques soulignent l’importance et l’impact de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 et de la prochaine révision de l’AI pour le système des PC. L’UPS/economiesuisse, Employeurs Banques, l’USP, le cp et Forum PME demandent en outre une lutte systématique contre les abus et la suppression de l’exonération fiscale des PC. L’USP suggère d’envisager d’autres mesures dans le 1^er et le 2^e pilier (augmentation de l’âge de référence, extension de l’obligation de payer des cotisations LPP, etc.).

La COAI suggère d’étendre l’obligation d’avancer les prestations prévue à l’art. 70 LPGA. En effet, un temps relativement long est parfois nécessaire avant de déterminer qui doit verser des prestations (la caisse de pension ou les PC, par ex.). Le problème du versement différé des PC dues serait ainsi atténué.

Plusieurs participants ont exprimé le regret que la présente réforme ne traite pas du financement des frais de home et de soins (BL, CCCC, ACS). Pour BL et senesuisse, la question de l’introduction d’une assurance des soins de longue durée se pose. Dans ce sens également, VS, JU et TI souhaitent que soient mises en œuvre au niveau fédéral une série de mesures concrètes pour améliorer le système de financement des soins et éviter que les cantons doivent prendre en charge à travers les PC les frais des soins longue durée. GE considère qu’une solution assurantielle serait