Rapport sur les résultats

tratives lorsqu’il est clair dès le début que la possession d’une certaine fortune exclut la perception des PC.

4.3 Introduction d’un montant maximal des PC

9 cantons (LU, SZ, NW, GL, BL, GR, TI, JU, VS), le PBD, le PDC, le PLR,

l’UPS/economiesuisse, la CCCC et Employeurs Banques proposent d’introduire, à l’échelle fédérale, une valeur maximale pour les PC versées aux personnes vivant à domicile (les cantons possèdent déjà un élément qui leur permet de limiter le montant de la PC pour les pensionnaires de home, car ils peuvent fixer un montant maximal à la taxe journalière). Il faudrait veiller à ce que les revenus complétés par les PC ne soient pas plus élevés que le revenu antérieur d’une activité lucrative ou qu’un revenu de référence fixe. Selon les cantons et la CCCC, les bénéficiaires de PC qui vivent à domicile ne devraient pas percevoir par le biais des PC un revenu supérieur à celui des personnes exerçant une activité lucrative dans un groupe de revenu moyen. La CCCC et certains cantons proposent, comme solution simple et transparente, de fixer une limite supérieure directement dans la loi, comme c’était le cas dans les PC jusqu’à fin 2007. Dans pratiquement tous les cas, le revenu effectivement disponible est largement supérieur aux montants maximaux de la PC, puisque d’autres prestations s’ajoutent à la PC, comme les rentes AVS/AI, les rentes LPP et éventuellement des prestations d’autres assurances sociales. La CCCC fait remarquer que le revenu disponible des bénéficiaires de PC augmente en outre grâce à la RIP, à l’exemption de la taxe Billag et à l’exemption fiscale sur la PC.

4.4 Des PC pour les soins et l’assistance à domicile ainsi pour les différentes formes de logement encadré

Des participants provenant d’horizons divers (par ex. PSS, USS, CURAVIVA, Fachverband Zusatzleistungen et le mouvement GrossmütterRevolution) soutiennent que les PC ne devraient pas uniquement financer des séjours en établissement médico-social, mais couvrir également le coût des soins, de l’assistance et des prestations ménagères à domicile. Il n’est pas normal que les soins à domicile soient uniquement accessibles aux personnes âgées aisées. Les PC devraient garantir un système de financement des soins (USS). Senesuisse estime qu’il est urgent d’introduire un forfait journalier des PC pour le « logement encadré ». Cette solution intermédiaire entre l’ambulatoire et le résidentiel gagne en importance dans le domaine des soins et de l’assistance aux personnes âgées et handicapées. Il est difficile de comprendre pourquoi, faute de ressources financières suffisantes, des personnes devraient entrer dans un home alors qu’elles n’ont besoin que de peu de soins. Senesuisse demande un financement adéquat pour ces nouvelles formes d’habitat et propose, pour assurer une définition uniforme à l’échelle nationale, l’introduction d’une disposition spécifique dans la LPC. CURAVIVA demande également qu’une définition uniforme pour toute la Suisse de la notion de « logement encadré pour les personnes âgées ou avec handicap » soit inscrite dans la LPC. L’ACS, l’UVS, la CSIAS et Pro Senior Berne regrettent que le présent projet de réforme fasse l’impasse sur la prise en charge des diverses formes de logement encadré. De plus en plus de personnes âgées souhaitent utiliser ces formes de logement et celles-ci devraient être accessibles à tous les bénéficiaires de PC. L’extension des possibilités