Rapport sur les résultats

de remboursement des soins ambulatoires par les PC pourrait, dans certains cas, prévenir ou retarder des séjours onéreux en home (CSIAS). La question devrait être traitée dans la législation fédérale. Procap estime qu’il faudrait analyser les difficultés de financement des formes de logement non institutionnelles et proposer des solutions adéquates.

4.5 Montant pour les dépenses personnelles en home

Inclusion Handicap demande que le montant destiné aux dépenses personnelles des résidantes et résidants de home soit fixé dans la LPC à environ 500 francs par mois et qu’il soit adapté périodiquement au renchérissement. Pour le cas où la détermination du montant continuerait d’être déléguée aux cantons, la LPC doit prévoir un montant minimal au-dessous duquel les cantons ne peuvent pas descendre. AGILE,

insieme, PI, Procap, ProRaris, lupus suisse, INSOS Suisse, vahs, Retina Suisse

et l’ASO expriment la même demande. Un tel montant permet une participation à la vie sociale et facilite le contact avec les membres de la famille. Procap demande que cette lacune dans le système soit comblée. La fortune serait aujourd’hui rapidement épuisée lors d’un séjour en home à cause des règles relatives à l’imputation de la fortune (Retina Suisse).

4.6 Montant servant à couvrir les besoins vitaux des enfants

De nombreux participants à la consultation se sont prononcés sur cette question. Les cantons de UR, SZ, NW, ZG, BS, BL, AR, GR, TI, NE et du JU proposent de réexaminer le montant servant à couvrir les besoins vitaux des enfants. Ils suggèrent d’examiner une échelle d’équivalence adéquate ou de charger le Bureau BASS de proposer un montant approprié pour couvrir les besoins fondamentaux des enfants dans les PC. La raison mise en avant est que les familles qui touchent des PC ne devraient pas être favorisées financièrement par rapport aux familles moyennes sans PC. Le PBD préconise une réduction des forfaits pour enfant afin d’éviter les effets pervers. L’UDC critique le fait que les PC pour deux enfants s’élèvent actuellement à 1680 francs, un montant jugé trop élevé. L’ACS, l’UVS, Fachverband Zusatzleistungen et le cp regrettent que l’adaptation des montants servant à la couverture des besoins vitaux pour les enfants n’ait pas été poursuivie. De grandes disparités existent entre les montants prévus au titre des PC, du droit des poursuites et de l’aide sociale. Dans la pratique, les PC conduisent régulièrement à un niveau de revenu familial supérieur à celui qui serait nécessaire pour garantir de manière adéquate les besoins vitaux. L’UPS/economiesuisse et Employeurs Banques déplorent également les montants qui confèrent aux familles un revenu confortable et demandent une réduction des forfaits pour enfant et l’introduction d’une échelle d’équivalence adéquate. L’USAM pense que des économies peuvent être faites sur ces montants. La CCCC se montre également critique sur ce point et demande une échelle d’équivalence adéquate. Senesuisse regrette que des améliorations ne demandant pas d’adaptation importante n’aient pas été proposées, notamment en ce qui concerne les montants pour enfant.