Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

1. Contexte et objet de la consultation

Le projet mis en consultation de la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux (stratégie Réseaux électriques) prévoit une révision partielle de la loi sur les installations électriques (RS 734.0, LIE) et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.7, LApEl). Il doit créer les conditions nécessaires à la transformation et à l’extension du réseau électrique, afin disposer, en temps utile, d’un réseau électrique adapté aux besoins.

2. Déroulement et destinataires de la consultation

Le projet de loi du Conseil fédéral a été mis en consultation par l’arrêté du 28 novembre 2014. La consultation, conduite par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), a duré jusqu’au 16 mars 2015.

Vu la complexité du projet mis en consultation, un questionnaire de 26 questions lui a été joint dans le but de souligner les points importants et de faciliter l’orientation des participants lors de leur évaluation. Les prises de position reçues ont été systématiquement évaluées indépendamment de l’utilisation du questionnaire.

Le présent rapport résume les prises de position sans pour autant prétendre à l’exhaustivité¹. Après une présentation d’ensemble des participants à la consultation, le chapitre 4 fournit le résumé des résultats de la consultation. Les prises de position des participants sont ensuite détaillées par groupes de participants (chapitres 5 à 20).

3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

134 prises de position au total ont été reçues dans le délai de consultation. 100 organisations du domaine de l’énergie, sur 280 contactées, ont répondu à l’invitation qui leur était faite de donner leur avis. 34 personnes ont participé à la consultation sans y avoir été directement invitées. Tous les cantons et sept partis représentés à l’Assemblée fédérale ont pris position. Plus du quart des prises de position proviennent de l’économie électrique.

Prises de Participants par catégories position reçues Cantons26

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale7

Associations faîtières suisses des communes, villes et régions de montagne3

Associations faîtières suisses de l’économie7

Commissions et conférences5

Economie électrique35

Industrie et services12

Branche des transports2

Branche de la construction3

Organisations de consommateurs2

Organisations de protection de l’environnement et du paysage10

Organisations scientifiques2

Organisations couvrant les domaines des technologies propres, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique5

Autres organisations de la politique énergétique et de la technique énergétique 8 Personnes privées2

Autres participants5

Prises de position au total134