Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 15 (sans al. 2d.) LApEl] Coûts imputables Une majorité de participants sont en principe d’accord pour imputer les coûts inhérents aux mesures d’information qui incombent aux gestionnaires de réseau. Les organisations de protection de l’environnement et du paysage et le PS, notamment, n’adhèrent à une telle imputation que s’il s’agit d’une information équilibrée comprenant des possibilités de participation effectives. BE, LU, le parti vert-libéral (PVL), le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), Travail.Suisse, USP, USAM, ElCom, l’industrie et les services, le Konsumentenforum (KF) et la Société suisse pour la géothermie (Géothermie.ch) rejettent cette disposition, parce que de telles mesures d’information font partie de l’activité entrepreneuriale et ne doivent pas être supportées par les consommateurs.

Pour la majorité des cantons, partis et associations faîtières de l’économie et de la branche électrique, il est pertinent d’imputer les coûts des mesures novatrices. Les cantons alpins, AG, VD, GL, UDC, ACS, USAM, USP, KF, ElCom, l’industrie et les services, l’Académie suisse des sciences techniques (SATW), Géothermie.ch (Société suisse pour la géothermie), Ökostrom et Elektrosmog refusent une telle imputation. Les motifs invoqués sont la pression à la hausse sur les coûts, une distorsion de la concurrence et l’absence d’un plafond de coûts.

Selon TI, AES et d’autres participants issus de l’économie électrique, il faut étendre l’imputabilité des coûts des systèmes de mesure intelligents aux systèmes de pilotage intelligents. UDC, l’industrie et les services, la Fondation pour la protection des consommateurs (FPC) et Swiss Metering demandent que cette imputabilité soit supprimée, parce qu’elle entraîne une distorsion de la concurrence. Selon ces intervenants, plutôt que de prévoir une imputation, il faudrait arrêter dans la loi que les prestations de mesure soient soumises à la libre concurrence et que les tiers doivent y avoir accès sans discrimination.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 AI, EnDK, NW, economiesuisse,

Swissgrid et les CFF demandent d’ancrer dans la loi le principe selon lequel les lignes du réseau de transport (niveau de réseau 1) sont en principe construites sous forme de ligne aérienne, les lignes souterraines étant réservées à des cas exceptionnels.

La plupart des participants adhèrent aux mesures de remplacement prévues aux niveaux de réseau inférieurs du gestionnaire du réseau de transport. Certains participants demandent que les gestionnaires des réseaux de distribution soient impliqués suffisamment tôt, que leur accord soit requis, que les propositions soient justifiées et que le coût des mesures visées soit intégralement imputé. OW, PBD, PVL, USAM, une large part de l’économie électrique et KF rejettent de telles mesures de compensation.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût La majorité des participants à la consultation soutient fondamentalement le principe d’un facteur de surcoût pour les réseaux de distribution (niveaux de réseau 3 à 7). Les acteurs de l’économie électrique ne sont pas seuls à souhaiter que les lignes de raccordement des centrales électriques (hydrauliques) en soient exemptées par souci d’alléger leurs charges financières.

UDC, USAM, une minorité de l‘économie électrique et plusieurs autres organisations de la politique énergétique et de la technique énergétique refusent cet article de loi au motif des coûts ou parce qu’elles demandent d’étendre l’obligation d’enfouissement des lignes à tous les niveaux de réseau. Certains allèguent que la plupart des lignes du réseau de distribution à moyenne et basse tension (niveaux de réseau 5 à 7) sont déjà souterraines ou que leur enfouissement est déjà prévu, raison pour laquelle la réglementation devrait s’appliquer au réseau de distribution à haute tension (niveau de réseau 3) et au réseau de transport (niveau de réseau 1). Les organisations de protection de l’environnement et du paysage rejettent également l’article de loi: à leur avis, toutes les lignes du réseau de distribution devraient être souterraines, les quelques rares exceptions ne requièrent pas de réglementation.

Une majorité de participants à la consultation s’exprime en faveur d’une limite supérieure légale et de la fixation définitive du facteur de surcoût par le Conseil fédéral. En cas d’entrée en vigueur d’un facteur de surcoût, les organisations de protection de l’environnement et du paysage demandent que la limite supérieure soit fixée par le Conseil fédéral et non pas dans la loi. La méthode de calcul fait