Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection La définition du point d’injection est approuvée par la plupart des participants. Entre autres AG, TI, le parti démocrate-chrétien (PDC), l’Union des villes suisses (UVS), certains acteurs de l’économie électrique et swisscleantech souhaitent étendre la définition aux points de soutirage. L’Union suisse des paysans (USP) et la Coopérative Ökostrom Schweiz rejettent la proposition prévue par le projet de loi, car la charge financière pesant sur les producteurs devrait être allégée.

Pour plusieurs participants issus de l’économie électrique (notamment Swissgrid, AES), la notion de «données de planification solides» est trop peu claire et doit être précisée ou remplacée. Selon AG, TI, Swissgrid et ASE, la détermination du point d’injection devrait aussi prendre en compte l’intégralité des coûts du cycle de vie. L’industrie et les services souhaitent contrôler si la définition est compatible avec des concepts novateurs tels que celui de réponse à la demande («demand-response»). Les organisations de protection de l’environnement et du paysage demandent que l’impact sur l’environnement et le paysage soit aussi prise en compte.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau

La plupart des participants approuvent que le «principe ORARE» (optimisation du réseau avant renforcement avant extension) soit ancré dans la loi. Un tel ancrage est rejeté par BL, BS, USAM, dix participants de l’économie électrique et le Hauseigentümerverband (HEV). Selon Swissgrid, AES et d’autres participants issus de l’économie électrique, les principes de planification du réseau ne devraient être présentés qu’à l’ElCom.

Diverses organisations, dont AG, le parti bourgeois-démocratique suisse (PBD), UVS, Swissgrid et AES signalent qu’une extension du réseau peut s’avérer, selon la situation, plus efficace à long terme qu’une optimisation à court terme. Il convient donc de tenir compte de l’horizon de planification dans son ensemble.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification

La majeure partie des participants approuve l’implication des cantons, communes et autres acteurs concernés dans la détermination des besoins des réseaux de distribution. Une telle implication est rejetée par NW, l’UDC, USAM et certains acteurs de l’économie électrique. BS, NW, ACS et six acteurs de l’économie électrique souhaitent restreindre la réglementation légale au réseau de transport et aux réseaux de distribution à haute tension (niveaux de réseau 1 à 3). De l’avis d’AES et d’autres intervenants de l’économie électrique, Swissgrid ne saurait assumer la responsabilité de la coordination entre les autres gestionnaires de réseau. L’industrie et les services demandent que le cercle des intéressés soit explicitement élargi aux consommateurs finaux et aux prestataires de services dans la gestion de la demande («demand side management»). Les organisations de protection de l’environnement et du paysage demandent à être impliquées.

[Art. 9f, art. 15, al. 2d, art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public

Ancrer dans la loi la compétence de la Confédération et des cantons à informer le public sur des aspects essentiels du développement du réseau et sur les possibilités de participation représente une mesure pertinente pour la majorité des cantons, le PDC, le parti écologique suisse (PES, Les Verts), le parti socialiste suisse (PS), une minorité de l’économie électrique (notamment Swissgrid), les CFF et les organisations de protection de l’environnement et du paysage. Les cantons alpins, ZG, PBD, PLR, UDC, USAM, une majorité de l’économie électrique, l’industrie et les services et trois des autres organisations issues de la politique énergétique et de la technique énergétique demandent la suppression de cette réglementation. AES et certains acteurs de l’économie électrique, considérant que l’obligation faite aux cantons d’informer sur la planification régionale du réseau est déjà couverte par la publication des plans pluriannuels, demandent la suppression de l’art. 9f, al. 2, LApEl. Huit cantons demandent qu’une convention de prestations soit obligatoirement conclue si les cantons sont tenus d’assurer l’information du public. Plusieurs participants notent qu’il faudrait, dans la mesure du possible, utiliser les canaux de communication déjà existants et minimiser les coûts.