Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

4. Résumé des thèmes centraux

Une large majorité des 134 participants à la consultation soutient le projet et ses grands principes tout en notant la nécessité de l’adapter ou en exprimant des réserves. Six participants rejettent le projet de loi actuel: l’Union démocratique du centre (UDC), l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union suisse des paysans (USP), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI). Sept participants ont explicitement renoncé à prendre position. Le Parti libéral-radical (PLR, Les Libéraux-Radicaux), USAM et economiesuisse demandent la suppression du processus de développement du réseau (art. 9a à f LApEl).

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre La majeure partie des participants, notamment l’ensemble des cantons hormis ZG, cinq partis, la majorité de l’économie électrique, l’industrie et les services, les Chemins de fer fédéraux (CFF), les organisations de protection de l’environnement et du paysage, adhère à un scénario-cadre reposant sur les données d’économie énergétique pour constituer la base obligatoire de la planification du réseau. PLR, UDC, economiesuisse, les Services industriels de Genève (SIG) et les Industrielle Werke Basel (IWB), notamment, rejettent un scénario-cadre en invoquant une surréglementation, le bon fonctionnement de la réglementation actuelle, ou encore le fait que la planification du réseau n’a pas à se conformer à des visions politiques irréalistes. Plusieurs organisations, par exemple le PLR, l’Association des communes suisses (ACS), Swissgrid et l’Association des entreprises électriques suisses (AES), souhaitent d’ores et déjà, au niveau de la loi, une limitation du caractère obligatoire au réseau de transport et aux réseaux de distribution à haute tension (niveaux de réseau 1 à 3). Selon onze cantons, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) et la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA), l’élaboration du scénario-cadre devrait incomber à Swissgrid.

La majorité des participants approuve que les contrôles périodiques interviennent tous les cinq ans. Par souci de flexibilité, certains participants (notamment CGCA, BS, GL, GR, NW, OW, UR, VS et Swissgrid) préféreraient réglementer les contrôles au niveau de l’ordonnance. Des périodicités de 3, 4 ou 10 ans ont été souhaitées dans le cadre de la consultation.

[Art. 9b & art. 22, al. 2bis LApEl] Plans pluriannuels La majeure partie des participants approuve le délai que le projet impartit aux gestionnaires de réseau pour établir et remettre leurs plans pluriannuels après l’approbation du dernier scénario-cadre. Ce délai est rejeté par cinq participants de l’économie électrique. Cependant, divers acteurs proposent de prévoir une réglementation au niveau de l’ordonnance. La plupart des participants estiment que le délai de neuf mois est adéquat, d’autres proposant aussi un délai de six, douze (le plus fréquemment), quinze ou dix-huit mois. Les cantons alpins et Swissgrid, notamment, demandent des délais plus longs de trois, respectivement de deux ans pour établir les plans pluriannuels.

La majorité des participants acceptent que le contrôle des plans pluriannuels soit confié à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et que son résultat soit consigné dans une prise de position écrite. Mais nombre d’entre eux demandent que la loi limite le contrôle au réseau de transport et aux réseaux de distribution à haute tension (niveaux de réseau 1 à 3). La disposition en question est rejetée par l’ElCom, SIG, IWB de même que par l’industrie et les services, qui craignent que les gestionnaires de réseau ne soient conduits à remettre des plans pluriannuels surdotés. Swissgrid, AES et d’autres acteurs de l’économie électrique demandent que la nécessité des projets contenus dans les plans pluriannuels soit confirmée à l’occasion du contrôle. Par ailleurs, les entreprises, et non pas l’ElCom, doivent publier elles-mêmes les plans pluriannuels. La majorité des participants soutient l’idée d’un délai imposé à l’ElCom pour contrôler les plans pluriannuels. LU, ElCom, IWB, la Fédération suisse des représentations du personnel de l’économie électrique (FPE), les Verts-libéraux de Saint-Gall et l’association faîtière Elektrosmog refusent un tel délai au motif que la qualité des contrôles risquerait d’en pâtir et que le délai nécessaire dépend de la qualité et de l’ampleur des plans pluriannuels. La durée proposée du délai, de neuf mois, est aussi approuvée par une majorité. Des délais de trois, cinq, six ou douze mois ont aussi été proposés comme options.