Rapport explicatif

4. Conséquences financières

L’imputation forfaitaire d’impôt accordée aux entreprises et aux personnes physiques entraîne une réduction de leurs impôts directs. La part de ce manque à gagner qui incombe à la Confédération lui est directement facturée par les cantons. Dans le compte d’Etat de la Confédération, cette part est directement portée en déduction du poste des recettes de l’impôt fédéral direct. Ces quatre dernières années, l’imputation forfaitaire d’impôt a porté en moyenne sur les montants suivants.

part part total 1 Confédération cantons

160 millions de fr. 130 millions de fr. 290 millions de fr.

part personnes physiques 35 millions de fr. 70 millions de fr. 105 millions de fr.

part personnes morales 125 millions de fr. 60 millions de fr. 185 millions de fr.

L’administration ne dispose d’aucune donnée permettant de déterminer le nombre des établissements stables qui pourraient faire valoir leur droit, en vertu de la nouvelle

réglementation, à l’imputation forfaitaire d’impôt. Il n’est donc pas possible de faire des estimations quant au manque à gagner que cette réglementation entraînera. L’amélioration de la méthode de l’imputation devrait entraîner un accroissement des charges du fait de l’imputation forfaitaire d’impôt. Dans la mesure où de nouveaux établissements stables sont fondés en Suisse, cet accroissement des charges pourrait cependant être compensé par l’augmentation des recettes due à l’impôt sur le bénéfice acquitté par ces nouveaux

établissements stables.