Projet II

PROJET II

Avant-projet

Propositions du Conseil fédéral concernant le projet de loi présenté avec le projet 2 du message du 30 mai 2008 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (Organisation et activités accessoires de la CNA)

Remplacement d’expressions

Dans toute la loi, les expressions «conseil de surveillance» et «conseil

d’administration» sont respectivement remplacées par «conseil de la Suva» et par «commission du conseil de la Suva».

Art. 61, al. 1 et 3

¹ Sous la dénomination «Suva», il est constitué un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Lucerne. La Suva est inscrite au registre du commerce.

³ La Suva est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d’organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Art. 62

Les organes de la Suva sont :

a. le conseil de la Suva;

b. la direction;

c. l’organe de révision.

Art. 63, al. 1, 2, 4 et 5

¹ Le conseil de la Suva est composé:

a. de seize représentants des travailleurs assurés auprès de la Suva;

b. de seize représentants des employeurs qui occupent des travailleurs assurés auprès de la Suva;

c. de huit représentants de la Confédération.

² Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil de la Suva pour une période de quatre ans. Il tient compte d’une représentation équilibrée des régions du pays, des catégories professionnelles et des sexes. Les organisations d’employeurs et les