Projet II

Loi sur l’assurance-accidents RO

b. elle arrête le règlement du personnel et le soumet à l’approbation du conseil de la Suva;

c. elle nomme et révoque les membres de la direction, y compris son président;

d. elle approuve le plan financier et les principes comptables;

e. elle organise la révision interne et nomme, surveille et révoque l’actuaire responsable;

f. elle exerce la surveillance sur la direction, y compris sur son président, pour vérifier notamment qu’elle observe la législation ainsi que les règlements et les instructions pertinents, et qu’elle assure convenablement la gestion de l’entreprise;

g. elle garantit un système de contrôle interne et une gestion des risques appropriés;

h. elle adopte les dossiers avant de les soumettre à l’approbation du conseil de la Suva;

i. elle donne décharge à la direction.

Art. 64a

¹ Les membres du conseil de la Suva, de la commission du conseil de la Suva et de la direction accomplissent leurs tâches avec diligence et défendent les intérêts de la Suva avec loyauté. Le conseil de la Suva prend les mesures organisationnelles nécessaires afin d’assurer la défense des intérêts de la Suva et d’éviter des conflits d’intérêts.

² Dans le cadre des devoirs de diligence et de loyauté, tous les membres des organes de la Suva sont tenus de communiquer leurs liens d’intérêt à l’organe qui les nomme.

³ Durant leur mandat, ils communiquent sans délai toute modification de leurs liens d’intérêts.

⁴ Le conseil de la Suva informe à ce propos dans le cadre de son rapport annuel.

Art. 70, al. 3

³Les assureurs désignés à l’art. 68 peuvent déléguer la gestion des sinistres à la Suva ou à un tiers. Cette délégation doit être approuvée par l’Autorité de surveillance des marchés financiers si elle est donnée par un assureur désigné l’art. 68, al. 1, let a, et par l’Office fédéral de la santé publique si elle est donnée par un assureur visé à l’art. 68, al. 1, let c.