Projet I
Consultation 2014/79: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Message additionnel) · 17 pages
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PROJET I
Loi fédérale Avant-projet sur l’assurance-accidents (LAA)
(Assurance-accidents et prévention des accidents)
Modification du .....
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20081,
vu le message additionnel du Conseil fédéral du …2
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents3 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 110, al. 1, let. a, et 117, al. 1, de la Constitution4,
Art. 1, al. 2, let. d
2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants:
d. les procédures de reconnaissance des cours de formation et d’octroi des attestations de formation (art. 82a).
Art 1a, al. 1
1 Sont assurés à titre obligatoire conformément à la présente loi:
1 FF 2008 5365
2FF 2014 …
3 RS 832.20
4 RS 101