Projet

Ordonnance du DETEC sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils

Modification du …

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

arrête:

I

L’ordonnance du 15 février 2000 sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils¹ (OCOV) est modifiée comme suit :

Art. 2

¹L’indemnisation annuelle se monte à 1 917 000 francs et est répartie entre les cantons selon leur quote-part.

²Lors de la détermination de la quote-part, sont prises en compte :

a. les bilans de COV contrôlés par le canton au sens de l’art. 10 OCOV ;

b. les installations stationnaires exploitées sur le territoire du canton qui sont exonérées de la taxe sur les composés organiques volatils au sens de l’art. 9 OCOV.

Art. 3

¹L’indemnisation annuelle par canton est fixée en annexe.

²Le DETEC contrôle l’annexe tous les cinq ans et procède, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.

II

L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.