Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l'environnement OFEV

Division Économie et observation de l’environnement

Division Protection de l’air et produits chimiques

31 octobre 2014

Modification de l’ordonnance du DETEC sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (RS 814.018.21)

Analyse des résultats de l’audition

1 Contexte

À l’occasion de la dernière révision de l’ordonnance sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV ; entrée en vigueur le 1^erjanvier 2013), une réévaluation de l’indemnisation, basée sur la première année d’exécution de la nouvelle solution d’exonération selon l’art. 9 OCOV, ainsi que sur une enquête sur la charge totale des cantons liée à l’exécution de la taxe d’incitation sur les COV, a été annoncée. La réévaluation du montant de l’indemnisation annuelle ainsi que de sa répartition entre les cantons vise à représenter au mieux la charge incombant aux cantons pour l’exécution de l’OCOV.

Le présent projet de révision vise à adapter l’indemnisation des autorités cantonales chargées de l’exécution de l’OCOV à partir de 2015. La clé de répartition prévue pour l’indemnisation annuelle entre les cantons est basée sur les principaux critères mesurables déterminant la charge liée à l’exécution de l’OCOV dans les cantons : (1) nombre de bilans de COV, (2) nombre d’entreprises exonérées au sens de l’art. 9¹, (3) complexité des entreprises exonérées au sens de l’art. 9.

Le projet d’ordonnance a fait l’objet d’une audition écrite menée du 9 juin au 9 septembre 2014. Au total, 26 réponses ont été reçues jusqu’au 29 septembre 2014.

2 Prises de position reçues et appréciation générale

Au total, 26 avis ont été recueillis dans le cadre de l’audition (cf. Tableau 1 pour une vue d’ensemble des prises de position reçues et leur appréciation générale du projet de modification et Tableau 2 dans l’annexe pour une vue d’ensemble des offices et institutions ayant pris position).

Dix cantons ainsi que la Principauté du Liechtenstein approuvent le projet sans réserves. Huit cantons ainsi que Cercl'Air subordonnent leur approbation à différentes demandes. Quatre prises de position ne sont ni favorables ni opposées au projet mais demandent néanmoins à ce que différentes propositions soient prises en considération. Deux cantons rejettent catégoriquement le projet tout en formulant des demandes.

Le projet de révision de l’ordonnance sur l’indemnisation est approuvé sans réserve par plusieurs cantons (AG, AR, BE, GL, GR, LU, SH, SZ, TG et TI) ainsi que par la Principauté du Liechtenstein. D’autres cantons (AI, FR, NE, NW, OW, SG, VD et ZH) ainsi que Cercl'Air approuvent le projet tout en demandant des modifications.