Rapport sur les résultats

Rapport d'audition concernant la cyberadministration en Suisse dès 2016

A tous les échelons institutionnels, les participants considèrent que les prochaines étapes de la mise en œuvre doivent faire l'objet d'une collaboration renforcée.

En revanche, les avis divergent quant à la nécessité de donner un signal politique fort et en particulier d'élaborer une loi fédérale sur la cyberadministration. La plupart des participants sont en effet d'avis que l'adoption d'une telle loi ne serait pas pertinente.

Voici quelques exemples de commentaires:

 economiesuisse: L'adoption d'une loi n'est pas à même d'instaurer des services de cyberadministration efficaces et axés sur les besoins de la clientèle. Une bonne coordination entre les différents acteurs à tous les niveaux et un signal politique fort sont cependant nécessaires.

 Association des communes suisses: L'ACS n'est pas d'avis que l'adoption d'une nouvelle loi puisse améliorer la mise en œuvre de la cyberadministration.

 Office fédéral de la justice: Il faut toujours garder à l'esprit la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Si la Constitution n'attribue pas de compétence législative à la Confédération dans un domaine donné, celle-ci ne peut émettre de directives concernant les processus administratifs des cantons dans ce domaine.

 Canton d'Uri: Il est indispensable d'améliorer la collaboration en vue de la concrétisation de la stratégie et de la planification de la mise en œuvre. A cet effet, il doit être possible d'émettre des signaux politiques clairs à tous les niveaux de la Confédération, ce qui implique une amélioration de l'information et de la sensibilisation des échelons politiques, en particulier des autorités fédérales. Une loi sur la cyberadministration n'est cependant pas l'instrument adéquat.

 La Haute école spécialisée bernoise pose la question de savoir si une loi fédérale sur la cyberadministration permettrait de renoncer à une convention-cadre entre la Confédération et les cantons (et aux négociations préparatoires).

Divers acteurs envisageraient de réviser la convention-cadre. D'autres font des propositions allant dans le sens d'un mandat de prestations.

4.3.2 Conceptions

Trois des quatre conceptions de la cyberadministration proposées recueillent une évaluation comparable. La quatrième («Tous les processus administratifs s'intègrent électroniquement, sans rupture de médias, à toutes les situations de la vie») est la moins bien notée.