Propositions de modification

Annexe 1a

Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

Modification du champ d’application et complément aux dispositions d’utilisation du tachygraphe (première partie de l’adaptation au règlement (UE) n° 165/2014) Texte en vigueur Proposition de modification Art. 4 Exceptions Art. 4 Exceptions Al. 1 Al. 1

1 La présente ordonnance ne s’applique pas 1 Texte en vigueur

aux conducteurs des véhicules:

a. dont la vitesse maximale autorisée n’excède a. Texte en vigueur

pas 40 km/h;

b. affectés aux services de l’armée, de la b. Texte en vigueur

police, des pompiers, de la protection civile,

ou utilisés sur mandat desdits services;

c. affectés au transport de personnes en trafic c. Texte en vigueur

de ligne, dans la mesure où la longueur de

la ligne n’excède pas 50 km;

d. utilisés pour des interventions urgentes, des d. Texte en vigueur

missions de sauvetage ou pour les

transports non commerciaux effectués à

titre d’aide humanitaire;

e. Texte en vigueur

e. spécialement équipés pour des tâches

médicales;

f. spécialement équipés pour le dépannage et f. Texte en vigueur

utilisés dans un rayon de 100 km autour de

leur point d’attache;

g. subissant des tests sur route ou des g. Texte en vigueur

transferts à des fins d’amélioration

technique, de réparation ou d’entretien, ou

qui sont neufs ou transformés et ne sont

pas encore en circulation;

h. ou des ensembles de véhicules utilisés pour h. ou des ensembles de véhicules utilisés pour

des transports non commerciaux de biens à des transports non commerciaux des biens des fins purement privées et dont le poids à des fins purement privées et dont le poids total autorisé n’excède pas 7,5 t; total autorisé n’excède pas 7,5 t, utilisés

1. pour des transports non commerciaux de biens à des fins purement privées, ou

2. pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise, pour autant que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l’activité principale du conducteur;

i. réputés historiques (véhicules vétérans) et

i. Texte en vigueur

utilisés pour le transport non commercial de

personnes ou de biens.