Rapport explicatif
Consultation 2015/112: Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) · 58 pages
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Département fédéral des finances DFF
6 juillet 2016
Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)
Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation
2016–......