Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

2.2 II. Dispositions spéciales39

2.2.1 Section 1 Assurance de choses39

2.2.2 Section 2 Assurance responsabilité civile41

2.2.3 Section 3 Assurance sur la vie44

2.2.4 Section 4 Assurance-accidents et assurance-maladie47

2.2.5 Section 5 Coordination47

2.3 III. Dispositions impératives49

2.4 IV. Dispositions finales50

2.5 Modifications d’autres actes51

2.5.1 Code des obligations51

2.5.2 Loi sur la surveillance des assurances52

3 Conséquences53

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes53

3.2 Conséquences économiques53

3.2.1 Nécessité d’une intervention de l’État53

3.2.2 Conséquences pour les groupes concernés53

3.2.2.1 Entreprises d’assurance54

3.2.2.2 Preneurs d’assurance55

3.2.2.3 Tiers lésés ayant des prétentions en responsabilité civile envers le responsable du dommage56

3.2.2.4 Autres groupes sociaux56

3.2.2.5 Adéquation de l’exécution56

3.2.3 Conséquences sur la concurrence et conclusion pour le marché de l’assurance en Suisse57

3.2.3.1 Concurrence57

3.2.3.2 Conclusion pour le marché de l’assurance en Suisse57

4 Lien avec le programme de la législature58

5 Aspects juridiques58

Loi sur la surveillance des assurances (avant-projet)59